Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 22/09/2026 — applicable à toute prestation commandée à compter de cette date.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Gildine FORGET, exerçant sous le nom commercial « Maison Expérience », micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 849 280 797 00044, dont le siège est situé 5 rue de la Villa Verdelet, 33640 Isle-Saint-Georges, fournit ses prestations d'audit qualité et de visites mystère à ses clients professionnels.

Prestations

Audit qualité sur site (analyse documentaire, visite d'évaluation, rapport écrit et recommandations), visite mystère (mise en situation anonyme, compte-rendu), et toute prestation complémentaire convenue par écrit. Ces prestations constituent une observation ponctuelle et ne garantissent pas un résultat commercial.

Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et détaillé, auquel les présentes CGV sont systématiquement jointes. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat n'est formé qu'à réception du devis et des CGV, paraphés à chaque page et signés par le Client avec la mention « Bon pour accord », datée (signature manuscrite sur exemplaire scanné). Une simple acceptation par courrier électronique ne vaut pas formation du contrat.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature du devis ; le solde est payable à réception de la facture, adressée avec le rapport ou le compte-rendu. Tout retard de paiement entraîne des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Délais, annulation et report

Les délais courent à compter du bon encaissement effectif de l'acompte. Toute annulation à l'initiative du Client donne lieu à la facturation de l'acompte de 30 %, qui reste dû. Un report est examiné au cas par cas et peut donner lieu à un acompte complémentaire. En cas d'annulation ou de report imputable au Prestataire (force majeure, décision administrative), aucun frais n'est facturé au Client.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Les informations, documents et observations échangés restent strictement confidentiels pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 2 ans à compter de son achèvement. Le rapport et son contenu sont réservés à l'usage interne du Client et ne peuvent être communiqués à des tiers ou publiés sans accord écrit préalable du Prestataire, et réciproquement. La méthodologie, la grille de critères et les outils du Prestataire demeurent son entière propriété intellectuelle.

Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Abeille Assurances (Abeille IARD & Santé), contrat RC Prestataires de services n° 80350821, en vigueur depuis le 22 septembre 2026, couvrant ses activités de conseil, d'audit et d'accompagnement en hôtellerie-restauration ainsi que ses visites mystère.

Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD, aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de réalisation de la prestation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact.maisonexperience@gmail.com.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (19 place de la Bourse, 33064 Bordeaux Cedex).

Pour consulter le document complet et à jour, ou pour toute question, contactez Maison Expérience à contact.maisonexperience@gmail.com.